CONDIÇÕES GERAIS DE VENDA – CLIENTE CONSUMIDOR

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société EP PUBLISHING (« la Société »), via le site Lorases.

1.2

Toute Commande passée sur le site internet Lorases suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont soumises au droit français.
Ces CGV font partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.

1.3

Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur.
Le Client atteste être âgé de plus de 18 ans et agir à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager et s’engage à fournir des informations exactes.

1.4 – EXCLUSION

Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel.
Les professionnels souhaitant passer commande sont invités à contacter directement la Société.

1.5

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la Commande.
Elles sont consultables à l’adresse suivante :
👉 https://lorases.com/pages/cgv
et téléchargeables au format PDF.

1.6 – Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le dispositif de médiation retenu est :

SAS CNPM – Médiation – Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1 Processus de passation de commande

Le Client sélectionne les Produits sur le site Lorases, les ajoute à son panier, puis valide sa Commande après vérification (double clic).
La validation vaut obligation de paiement.

Après paiement, le Client reçoit un email de confirmation contenant :

  • le récapitulatif de la commande

  • l’identification de EURL EP PUBLISHING

  • le numéro de commande

  • le formulaire de rétractation

  • les présentes CGV en PDF

La facture est transmise par voie électronique.

2.2 Refus de commande

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de :

  • non-respect des CGV

  • suspicion de fraude

  • litige ou impayé antérieur

Article 3 – SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Spécifications

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées en langue française sur le site Lorases.
Les visuels n’ont pas de valeur contractuelle.

3.2 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après Commande, le Client sera informé et remboursé.

Article 4 – PRIX DES PRODUITS

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison, sauf mention contraire.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les taxes, droits de douane et frais d’importation restent à la charge du Client.

Article 5 – PAIEMENT

5.1

Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la Commande.

5.2 Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Maestro)

  • PayPal (limite 1 000 €)

  • Bons d’achat et codes promotionnels Lorases

Contact Service Client : contact@lorases.com

Article 6 – LIVRAISON – DÉDOUANEMENT – RÉCEPTION

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.
Les frais de douane éventuels restent à la charge du Client.
À réception, le Client doit vérifier l’état du colis et signaler toute anomalie sous 3 jours.

Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.

Adresse de contact : contact@lorases.com

Article 8 – GARANTIES

Les Produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité

  • de la garantie contre les vices cachés

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et conservées pendant 5 ans.
Le Client dispose de droits d’accès, rectification, suppression, opposition et réclamation auprès de la CNIL.

Contact : contact@lorases.com

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client lors de la vente.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure.

Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée des Produits.

Article 13 – SUSPENSION / RÉSILIATION

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte Client en cas de non-respect des CGV.

Article 14 – ARCHIVAGE ET PREUVE

Les communications, commandes et factures sont archivées pendant 5 ans et peuvent servir de preuve.

Article 15 – NULLITÉ

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Plateforme européenne de règlement des litiges :
👉 http://ec.europa.eu/consumers/odr/